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Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Fiche question-réponse conditionnée

Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?

Mis a jour le 10/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CCMI

    Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

    Le CCMI est un contrat signé avec un constructeur pour la réalisation d'une maison individuelle. La maison doit être destinée à un usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements.

    Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants :

    • Prise en charge par le constructeur de la construction complète d’une maison individuelle
    • Réalisation par le constructeur d’au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d’une maison individuelle.

    À savoir

    À savoir

    Les travaux de mise hors d'eau et hors d'air rendent la maison étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.

    Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.

    Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives.

    Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors différent.

    • CCMI avec fourniture de plan

      Les plans de la construction vous sont fournis avec le contrat par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.

      Le contrat comporte notamment les informations suivantes :

      Informations sur le terrain

      • Titre de propriété ou droit réel permettant de construire
      • Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)

      Description du projet

      • Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
      • Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
      • Indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives

      Prix et modalités de paiement

      • Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
      • Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
      • Coût des travaux que vous choisissez de réaliser vous-même
      • Financement (nature et montant des prêts obtenus)
      • Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison

      Délai de réalisation des travaux

      • Date d'ouverture de chantier
      • Délai de réalisation des travaux
      • Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
      • Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard

      Garanties et assurances

      • Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux
      • Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage
      • Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

      Annexes

      • Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
      • Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
      • Notice d'information qui présente vos droits et obligations
      • Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
      • Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
      • Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)
      • Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
      • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

      Conditions suspensives

      Le contrat défini peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

      • Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
      • Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande
      • Obtention des prêts demandés pour le financement de la construction
      • Obtention de l'assurance de dommages
      • Obtention de la garantie de livraison.

      À noter

      À noter

      Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.

      Clauses interdites

      Les clauses ci‑dessous ne doivent pas figurer dans le contrat :

      • Imposer au maître d’ouvrage de lui donner mandat pour rechercher les prêts nécessaires, sauf si ce mandat est express, clairement formulé et précise toutes les conditions du ou des prêts envisagés
      • Conditionner la restitution du dépôt de garantie à la preuve par le maître d’ouvrage du refus de plusieurs demandes de prêt
      • Considérer comme une autorisation administrative valable, un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales modifiant substantiellement le projet initial
      • Exonérer le constructeur du respect des délais prévus, en ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure ou les cas fortuits
      • Subordonner la remise des clés au paiement total du prix lorsque des réserves ont été émises, empêchant ainsi le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues
      • Interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux
      • Interdire d’empêcher le maître d’ouvrage de vérifier l’achèvement et la conformité des éléments préfabriqués destinés à être livrés et assemblés pour la construction.
    • CCMI sans fourniture de plan

      Le constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.

      Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :

      Informations sur le terrain

      • Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
      • Titre de propriété ou droits réels permettant de construire.

      Description du projet

      • Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison).

      Prix et modalités de paiement

      • Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
      • Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
      • Paiement des travaux.

      Délai d’exécution des travaux

      • Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
      • Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
      • Délai de réalisation des travaux.

      Assurances

      Annexes

      • Copie du permis de construire,
      • Plan de construction et adresse de son auteur
      • Notice d'information qui présente vos droits et obligations
      • Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
      • Attestation de la garantie de remboursement du constructeur
      • Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
      • Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
      • Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite
      • Conditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire…).

      À noter

      À noter

      Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.

    Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?

    Vous devez réunir l’ensemble des conditions suivantes :

    Le constructeur doit avoir souscrit une garantie de livraison et vous en remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.

    À savoir

    À savoir

    Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versés vous sont restituées.

    Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?

    Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.

    Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?

    Le constructeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Il est limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

    Quand le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie, le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

    Le CCMI fixe un calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

    Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

    • 15 % à l'ouverture du chantier
    • 25 % à l'achèvement des fondations
    • 40 % à l'achèvement des murs
    • 60  %à la mise hors d'eau
    • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
    • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

    Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires après celle‑ci). En cas de désordres ou de malfaçons constatés, ce solde est consigné jusqu’à leur réparation.

    Qu’est-ce que la réception des travaux dans un CCMI ?

    La réception des travaux est le moment où vous examinez votre maison avec le constructeur pour décider si vous l’acceptez. Vous pouvez l’accepter sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si vous repérez des désordres et malfaçons ou des éléments qui ne correspondent pas au contrat.

    La réception se fait généralement à l’amiable, mais un juge peut l’imposer si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord.

    Un procès‑verbal est rempli ce jour‑là. C’est dans ce document que vous notez vos réserves.

    Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment. Cela peut être un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

    Vous datez et signez ensuite le procès‑verbal. L’entrepreneur le vise également, ainsi que le professionnel qui vous assiste, lorsque c’est le cas.

    • Vous réceptionnez seul les travaux avec le constructeur

      Après la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre RAR ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5 % du prix global de la construction.

      Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.

      Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).

    • Vous êtes accompagné par un professionnel

      Si vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de 5  %maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.

      Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme (Caisse des dépôts et consignations ou un notaire) que vous avez choisi avec le constructeur. En cas de désaccord sur son choix, ce dernier est désigné par le président du tribunal judiciaire.

      Vous versez le solde à la levée des réserves (c’est-à-dire quand les désordres auront été réparés).

  • Vefa

    Qu'est-ce qu'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ?

    Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat de vente d'immeuble à construire par lequel le vendeur (le promoteur) vous fournit le terrain et s'engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé.

    Vous signez un contrat Vefa. Vous devenez propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente et de la maison au fur et à mesure de sa construction.

    À noter

    À noter

    Il existe un autre contrat de vente d'immeuble à construire plus rarement conclu : le contrat de vente à terme. Vous devenez propriétaire à l'achèvement des travaux et vous payez l'immeuble à sa date de livraison.

    Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.

    Contrat de réservation d’une Vefa

    Avant de signer l'acte de vente d'un immeuble à construire, vous devez signer un contrat de réservation appelé contrat préliminaire. Il prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte notarié.

    Le contenu du contrat de réservation est encadré et doit indiquer les informations suivantes :

    Informations concernant le vendeur et l'acheteur :

    • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple)
    • Garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) souscrit par le vendeur.

    Informations concernant le logement :

    • Adresse du logement
    • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
    • Descriptif des matériaux utilisés
    • Descriptif des équipements collectifs à disposition
    • Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.

    Un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

    Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP).

    Information concernant la vente :

    • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
    • Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
    • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
    • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
    • Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
    • Montant du dépôt de garantie
    • Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
    • Délai de livraison
    • Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
    • Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur).

    Travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité :

    • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
    • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
    • Installation des équipements sanitaires des toilettes
    • Pose de carrelage mural
    • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
    • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
    • Décoration des murs.

    Acte de vente d'un immeuble à construire

    Dès que toutes les conditions de la vente de la maison à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Le contenu du contrat de vente est encadré par la loi et des clauses doivent obligatoirement y figurer (description du bien, prix, échelonnement des paiements, délais de livraison...).

    • Appartement

      Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un acte authentique.

      Il doit préciser les éléments suivants :

      • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
      • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
      • Délai de livraison
      • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
      • Conditions d'exercice du droit de réflexion
      • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
      • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

      Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

      • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
      • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
      • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.

      À savoir

      À savoir

      Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

    • Maison

      Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme acte authentique.

      Il doit mentionner les éléments suivants :

      • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
      • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
      • Délai de livraison
      • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
      • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
      • Conditions d'exercice du droit de réflexion
      • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
      • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

      À savoir

      À savoir

      Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

    Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de réservation d’une Vefa ?

    Oui, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre RAR adressée au constructeur.

    Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.

    Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Quel est le calendrier des paiements d'un immeuble à construire en Vefa ?

    Les paiements sont échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

    Ils ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

    • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations
    • 70 % du prix à la mise hors d'eau
    • 95 % du prix à l'achèvement des travaux
    • 5  %le solde versé à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des réserves portant sur des défauts de conformité.

    À savoir

    À savoir

    Si le contrat contient des conditions suspensives, aucun versement ne peut être fait avant la réalisation de ces conditions.

    Qu'est-ce que la livraison de la maison en Vefa ?

    Quand la construction est terminée, le promoteur vous convoque pour effectuer la livraison de la maison. Vous devez constater l'achèvement des travaux et leur conformité à ce qui était prévu dans votre contrat de vente.

    Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons qui vous empêchent d’utiliser la maison (par exemple, le défaut d'étanchéité), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire.

    Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).

  • Contrat de maîtrise d'œuvre

    Qu'est-ce qu'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

    Vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer.

    Le maître d'œuvre conçoit votre projet de construction. Il établit les plans et coordonne les travaux. Il vous conseille pour le choix des entreprises de chaque corps de métier (maçon, couvreur, plombier, électricien). Il vérifie leur qualification, les devis proposés, leurs assurances, leur capacité à respecter les délais pour effectuer les travaux.

    Vous devez ensuite signer un contrat avec chaque entreprise. Le maître d'œuvre ne s'engage pas sur les délais de construction qui dépendent des entreprises sélectionnées. Cependant, il élabore un planning de travaux qui est signé par chaque entreprise.

    Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?

    Le contrat de maîtrise d'œuvre doit être écrit et peut contenir les éléments suivants :

    Prestations possibles du maître d’œuvre

    • Réalisation du plan
    • Constitution du dossier de demande de permis de construire
    • Mise en concurrence des entreprises
    • Aide au choix des entreprises
    • Rédaction des documents techniques parmi lesquelles :
    • Coordination des travaux
    • Assistance à la réception des travaux

    Engagements à la signature du contrat

    Le maître d'œuvre s'engage à respecter un calendrier pour :

    • Monter le dossier de permis de construire
    • Consulter les entreprises

    Informations sur le terrain

    • Références cadastrales
    • Adresse du terrain

    Définition du programme par le maître d’ouvrage

    Votre programme doit contenir au minimum :

    • Contraintes du site (servitudes, réglementation)
    • Surface de la construction, nombre et nature des pièces
    • Équipements prévus pour la maison

    Prix

    • Montant maximum de l’opération
    • Engagement du maître d'œuvre s'engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget
    • Clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu

    Conditions suspensives

    • Concernant l’obtention du permis de construire
    • Concernant l’obtention des prêts bancaires.

    Comment se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'œuvre ?

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

  • Contrat d'entreprise

    Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

    Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres.

    Quel est le contenu du contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

    Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. Il est donc conseillé de rédiger un contrat écrit comprenant au minimum les éléments suivants :

    • Nature et étendue de la prestation confiée
    • Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux
    • Coût des travaux, révision éventuelle du prix
    • Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)
    • Clause suspensive d'obtention de vos prêts
    • Calendrier de réalisation des travaux avec date prévue de commencement des travaux et date limite de fin
    • Pénalités automatiques en cas de retard
    • Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise.

    Comment se rétracter après avoir signé un contrat d'entreprise pour la construction d’une maison ?

    Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile.

    Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
  • Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
  • Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
  • Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Texte de loi et références

Définitions

Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Maître d'œuvre

Concepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...

Gros oeuvre

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Condition suspensive

Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Droit réel

Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.

Pénalité

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Cas fortuit (commande publique)

Évènement qui échappe aux prévisions humaines et se rattache au fonctionnement de l’entreprise ou du service (exemple : explosion d’une chaudière dans une usine).

Droit réel immobilier

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Garantie financière de remboursement

Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour chômé

Jour non travaillé

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Acte sous signature privée

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Garantie financière d'achèvement

Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

Acte authentique (notarié)

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Clause résolutoire

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Indice national du bâtiment tous corps d'état

Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment

TTC

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