Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée. La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage. Nous faisons un point sur la réglementation.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
À noterLa société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :
- Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
- Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
- Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
- Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
- Si votre véhicule encourt une peine de confiscation à la suite d’un délit. il s’agit d’une opposition demandée par un officier ou un agent de police judiciaire.
- Opposition par le Trésor Public
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :
- Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
- Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Centre Amendes de Toulouse
Rappel
RappelLe titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.
- Opposition judiciaire
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
- Opposition par un commissaire de justice
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
- Opposition par un expert automobile
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
- Opposition par un officier ou un agent de police judiciaire
En cas de constatation d’un délit pour lequel la peine de confiscation d’un véhicule est encourue, un officier ou un agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur, faire procéder à l’inscription d’une OTCI de ce véhicule.
Cette opposition est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de cette OTCI.
Où s'adresser ?
France Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
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Texte de loi et références
- Code de la route : articles L322-1 à L322-3 (Opposition demandée par le Trésor public ou un agent de police judiciaire (article L322-1))
- Code de la route : articles R322-15 à R322-18 (Opposition demandée par le Trésor public)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7))
- Publicité du gage portant sur un véhicule (Publicité du gage portant sur un véhicule.)
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS) (Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS))
Définitions
Gage
Chose remise en garantie aux créanciers
Opposition (CSA)
Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Non-lieu
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
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