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Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Mis a jour le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise
  • Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

À savoir

À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation.

Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires

    Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Vente de marchandises et fourniture de logement

      Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

      Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214 €.

    • Prestation de services en BIC

      Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

      Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 369 €.

    • Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC)

      Un taux de 25,6 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

      Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x (46 % x 3 000) = 339,48 €.

    • Activité libérale relevant de la Cipav

      Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

      Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x (46 % x 3 000) = 320 €.

  • Taux appliqué à un montant forfaitaire
    • Vente de marchandises et fourniture de logement

      Un taux de 12,3 % est appliqué à 32 040 €.

      Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 32 040 € = 3 940,92 €.

    • Prestation de services (BIC)

      Un taux de 21,2 % est appliqué à 18 583 €.

      Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 18 583 € = 3 939,64 €.

    • Profession libérale (Hors cipav )

      Un taux de 25,6 % est appliqué à 11 165 €.

      Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x 11 165 € = 2 858,36 €.

    • Activité relevant de la Cipav

      Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 23,2 % est appliqué à 11 165 €.

      Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 11 165 € = 2 590,39 €.

Où s'adresser ?

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur

Texte de loi et références

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