Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
À savoir
À savoirLe dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement ou une réparation locative non faite). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
Texte de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22 (Dépôt de garantie)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 (Quittance de loyer)
- Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2 (Saisie conservatoire en cas de loyer impayé)
Définitions
Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Quittance de loyer
Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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