Autorité parentale en cas de séparation des parents

La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.

Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?

Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent communiquer entre eux et prendre ensemble les décisions concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.

Un parent peut toutefois faire seul un acte usuel. En revanche, les actes non usuels nécessitent l'accord des 2 parents.

Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.

Il doit donc l'informer par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.

Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

• Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
• Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
• Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
• Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.

Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?

Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.

C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait.

Que faire en cas de problème entre parents séparés ?

Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :

• Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
• Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
• Un parent est défaillant, il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
• Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.

Le parent qui estime que la décision prise ne respecte pas les intérêts de l'enfant doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.

Il peut saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le Jaf. Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.