Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Définitions
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Fiscalement à charge
Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Produit intérieur brut (PIB)
Indicateur économique de référence qui permet de mesurer la production de richesse d’un pays, selon la valeur de tous les biens et services produits sur une année
Prélèvement libératoire
Prélèvement à la source d'un impôt forfaitaire sur certains revenus (de placements par exemple), qui dispense le contribuable de l'obligation d'intégrer ces revenus dans le calcul de son impôt. Il n'est pas obligatoire, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt.
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