Mis a jour le 11/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Comment résilier une convention de compte bancaire ?
Les règles varient selon la date de signature de la convention :
Convention signée depuis plus de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Convention signée depuis moins de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.
Attention
Attention
La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.
Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
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