Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?

Quels conducteurs sont concernés par le permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?

Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.

Qui décide de délivrer un permis de conduire avec restriction EAD ?

Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.

Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

• Conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
• Suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.

Comment faire la demande en ligne d’un permis de conduire avec restriction EAD ?

La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire avec restriction EAD ?

La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.

À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.

Quel stage doit suivre un conducteur ayant un permis temporaire avec restriction EAD ?

Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Quel est le taux d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un EAD  ?

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Comment fonctionne un EAD ?

Quel est le coût d’un EAD et comment se fait son installation ?

Quels documents présenter en cas de contrôle routier lorsqu’on conduit avec un EAD  ?

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Permis de conduire (le code « 69 » mentionné sur le permis indique la restriction EAD)
• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.