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Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Fiche question-réponse conditionnée
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur
- Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6))
- Code général des impôts : articles 193 à 199 (Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196))
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu
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