Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Punition
La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
AttentionLa note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
- Mesure de prévention
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure de prévention doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut notamment être un briquet ou un cutter.
À noter
À noterLa fouille de l'élève est interdite.
La commission éducative peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d’un acte interdit. Par exemple, obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement.
La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
- Mesure conservatoire
La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure conservatoire doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.
L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.
La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
- Sanction
La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
AttentionLa note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13 (Rôle du chef d'établissement)
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11 (Chef d'établissement)
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 (Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré)
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 (Procédure disciplinaire)
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 (Confiscation du téléphone portable (article L511-5))
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
- Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation (Mesure de responsabilisation)
Définitions
Punition
Mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur
Mesure de prévention
Mesure prise à l'encontre de l'élève ayant pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise
Mesure conservatoire (procédure disciplinaire 2nd degré)
Mesure prise à l'encontre d'un élève permettant de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre cet élève
Sanction
Mesure prise à l'encontre d'un élève ayant commis un manquement grave ou répété à ses obligations
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Sursis
Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
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