Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Plaques d'immatriculation
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Formalités auprès de la douane
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Direction générale des douanes et des droits indirectsFormalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.
À savoir
À savoirSi vous êtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du véhicule a son domicile ou son siège social dans l’un des départements suivants 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
Si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule
- Véhicule provenant d'un pays de l'UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
- Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
- Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
- Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.
À savoir
À savoir- Mis en place dans l’Union européenne (UE) en 2009 et commun à tous les pays membres, le certificat de conformité européen (COC) est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule.
- Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.
- Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.
- Le COC ne concerne pas les véhicules dans des situations plus spécifiques (véhicule ancien ou de collection, véhicule modifié, prototype...).
- Véhicule provenant d'un pays hors UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
- Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE.
- Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE.
- Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d'identification à un type CE.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Pour obtenir des informations sur la carte grise
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations pour le paiement des taxes
Pour obtenir des informations sur le calcul des taxes
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1 (Plaques et inscriptions)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Délivrance du certificat d'immatriculation)
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définitions
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Dreal
Drieat Île-de-France
CE
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie