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Juridictions administratives
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Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3 (Règles de compétence des juridictions administratives)
Définitions
Pourvoi en cassation
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
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