Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire :
- Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
- Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv.
À noter
À noterVous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Texte de loi et références
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe) (Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70 (Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77 (Exonérations et abattements pour certains véhicules)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57 (Taxe sur les véhicules de transport routier)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Délivrance du certificat d'immatriculation)
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définitions
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Professionnel de l'automobile habilité
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
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