Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale.
La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :
- Demande par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble, séparément ou que le mineur n’a qu’un seul parent.
- Les parents du mineur vivent ensemble
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
À savoirIl n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
- Les parents du mineur sont séparés
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
À savoir
À savoirNi le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet.
- Le mineur n’a qu’un seul parent
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Demande par une autre personne
L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers : aide sociale à l'enfance (ASE) ou tuteur.
- Aide sociale à l'enfance (ASE)
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :
- Les parents sont injoignables
- Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
- Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
- Procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
- Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
- Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Tuteur
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
- Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
- Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Texte de loi et références
- Code civil : articles 372 à 373-1 (Exercice de l'autorité parentale)
- Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur
- Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relative à la délivrance de passeport pour mineur
- Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie