Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Fiche question-réponse conditionnée
Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Mis a jour le 16/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?
Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.
S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.
L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information.
Exemple
Un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.
Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.
Attention
Attention
L'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.
Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?
Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.
Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail :
Faits commis en dehors du travail
Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée. Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
CDI
Besoin d'un renseignement ?
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seules les vidéos YouTube, si vous les acceptez, peuvent déposer des cookies. Vous pouvez changer d'avis à tout moment grâce au lien « Gestion des cookies » en bas de page.
Fonctionnement du site
Mémorise vos choix sur les cookies pendant 6 mois. Indispensable, toujours actif.
Toujours actif
Vidéos YouTube
Présentation de la commune, Maison Pêche et Nature… YouTube (Google) peut déposer des cookies et lire votre adresse IP.
Conseil municipal, équipe administrative, projets, budgets, sécurité, bulletin et médiathèque : retrouvez ici toute la vie institutionnelle de la commune.
