Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic. D'autres conditions (âge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 (Attribution des prestations familiales)
- Code de la sécurité sociale : article L513-1 (Règles d'allocation et d'attribution des prestations)
- Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2 (Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération))
Définitions
Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Smic
L'équipe municipale vous répond
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