Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Mis a jour le 23/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Répondez aux questions pour afficher les informations adaptées
3 questions pour personnaliser votre réponse
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit en couple ?
Depuis le 1er janvier 2026, le montant total des revenus de votre couple ne doit pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
À savoir
À savoirVous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent.
Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
- Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
- Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
- Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
- Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
- Vous percevez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
- Vous percevez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
- Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune :
- Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
- Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
- Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
- Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous percevez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous percevez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Vous n’avez aucune retraite
Rappel
RappelSi vous ne percevez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
🔗 Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
À savoirVous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa quand on vit en couple ?
La situation est différente selon qu’une seule personne ou les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa :
- 1 personne reçoit l'Aspa
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
- 2 personnes reçoivent l'Aspa
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite.
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.
À savoir
À savoirLe montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
La demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
- En métropole
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
- 1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
- Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 € - 108 586,14 € = 1 413,86 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 € - 108 586,14 € = 41 413,86 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
- 2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
- Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 €. Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
La somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :
- 1 seule personne
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
- Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 € - 150 000 € = 10 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
- 2 personnes
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
- Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.
À noter
À noterPour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
- Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
- Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation
- Les documents justifiant votre contestation
- La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit seul ?
Si vos revenus dépassent un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.
À savoir
À savoirSi vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains de vos revenus sont pris en compte.
À savoir
À savoirVous pouvez consulter la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Le total des revenus pris en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
- Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire une demande d'Aspa dès que vous respectez les autres conditions (conditions d’âge et de résidence).
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
- Cas général
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
- Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
- Vous touchez une retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
- Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
- Vous percevez une retraite de déporté ou interné
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
- Vous percevez une retraite de mère de famille ouvrière
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
- Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation est différente selon que vous percevez une seule pension de retraite ou plusieurs ou aucune :
- Vous avez une seule retraite
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
- Retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
- Retraite versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
- Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous percevez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous percevez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Régime des non-salariés agricoles
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Régime général
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
🔗 Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
- Vous n’avez aucune retraite
Rappel
RappelSi vous ne percevez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
🔗 Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
À savoirVous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa ?
Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite.
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de vos revenus, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.
À savoir
À savoirLe montant de l’Aspa peut être révisé, son versement peut être suspendu ou retiré, selon que vos revenus ont changé ou que vous ne respectez plus la condition de résidence.
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.
À savoir
À savoirLa demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
- En métropole
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.
- Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 € - 108 586,14 € = 1 413,86 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 € - 108 586,14 € = 41 413,86 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.
À noter
À noter- Lorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.
- Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :
- L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €
- Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 € - 150 000 € = 10 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
Exemple
En cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :
Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €
Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.
Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.
- La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 € - 150 000 € = 40 000 €
- Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4 x 8 463,42 € = 33 853,68 €
À noter
À noterPour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
- Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
- Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Vous pouvez contester une décision portant sur l'attribution, la suspension, la révision, la suppression, la récupération sur succession de l'Aspa.
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
- Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation
- Les documents justifiant votre contestation
- La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Services en ligne et formulaires
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Téléservice
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si votre pension de retraite est versée par la MSA
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 (Définition de la notion de résidence en France : article R111-2)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6 (Conditions d'ouverture du droit à l’Aspa)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1 (Conditions d'ouverture du droit à l’Aspa)
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1 (Montant de l'Aspa)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17 (Présentation des demandes)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45 (Traitement de la demande)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8 (Appréciation des ressources)
- Code de la sécurité sociale : article L815-9 (Appréciation des ressources)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29 (Appréciation des ressources)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12 (Versement)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13 (Récupération sur succession)
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 (Récupération sur succession)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 (Récupération sur succession)
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15 (Contentieux et pénalités)
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3 (Conditions pour les étrangers)
- Code de la sécurité sociale : articles R815-49 à R815-54 (Contestation : article R815-50)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7 (Contestation : articles R142-1 et R142-6)
- Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026
- Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Définitions
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Actif net de la succession (pour récupération sur succession)
Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).
Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Carsat
CNRACL
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie →