Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Fiche question-réponse conditionnée
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Mis a jour le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Procédure pour contester un licenciement économique
La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Attention
Attention
Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Établissement (droit du travail)
Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l'entreprise principale
Saisine
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
CSE
Besoin d'un renseignement ?
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seules les vidéos YouTube, si vous les acceptez, peuvent déposer des cookies. Vous pouvez changer d'avis à tout moment grâce au lien « Gestion des cookies » en bas de page.
Fonctionnement du site
Mémorise vos choix sur les cookies pendant 6 mois. Indispensable, toujours actif.
Toujours actif
Vidéos YouTube
Présentation de la commune, Maison Pêche et Nature… YouTube (Google) peut déposer des cookies et lire votre adresse IP.
Conseil municipal, équipe administrative, projets, budgets, sécurité, bulletin et médiathèque : retrouvez ici toute la vie institutionnelle de la commune.
