Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Fiche question-réponse conditionnée
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Mis a jour le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décision, il existe plusieurs voies de recours. Nous faisons un point sur la réglementation.
Peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Peut-on contester la décision de la Cour d'appel ?
Oui, après la décision rendue par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
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