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Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Fiche question-réponse conditionnée

Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?

Mis a jour le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de personnes.

Il faut alors distinguer le simple rassemblement et les situations où ce rassemblement empêche la circulation des occupants, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes coupe‑feu bloquées, issues de secours obstruées, digicodes détériorés, etc.) ou qui nuit à la tranquillité des lieux.

Dans ce dernier cas, ces regroupements sont souvent à l’origine de nuisances répétées (bruits, dégradations, menaces, etc.) qui peuvent créer un sentiment d’insécurité. Il est alors possible d’effectuer plusieurs actions.

Alerter le bailleur/propriétaire

Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.

En cas d’attroupement dans les parties communes, le locataire doit :

  • Signaler la situation par écrit (mail, lettre recommandée, etc) au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM)Il est recommandé d’indiquer dans le courrier la fréquence des rassemblements, la nature des troubles, les horaires, les menaces et dégradations éventuelles.
  • Et demander au bailleur de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin au rassemblement.

Si l’immeuble est en copropriété, informer le syndic

Si l’immeuble est en copropriété, les occupants de l’immeuble (locataire ou propriétaire) peuvent saisir le syndic pour :

  • Faire constater les troubles (rapports de gardien, photographies, vidéos, constats par un commissaire de justice)
  • Et demander le renforcement des dispositifs de contrôle d’accès ou la mise en place d’une vidéosurveillance.

À savoir

À savoir

Certaines décisions devront être votées par le syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale, le syndic ne pouvant pas les mettre en œuvre sans accord de la copropriété. C’est le cas, par exemple, de la mise en place d’une vidéosurveillance, de l’ajout de clauses encadrant l’accès à l’immeuble, interdisant certains usages des parties communes ou mettant en place des sanctions internes ainsi que de l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes accordée à la police et à la gendarmerie.

Faire intervenir la police ou la gendarmerie

Il est également possible de prévenir la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale pour qu’elle fasse cesser le trouble produit par l’attroupement et les éventuelles autres infractions que les agents pourront constater (violences, dégradations, menaces, usage ou trafic de stupéfiants, etc.).

Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :

  • 2 mois de prison et 3 750 € d’amende (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
  • Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.

Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour des informations complémentaires

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Copropriété

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Assemblée générale ordinaire

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Infraction

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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