Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)
2. Enfant du défunt
3. Parent du défunt (père/mère)
4. Frère ou sœur du défunt.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.

Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Qui peut procéder à l’exhumation ?

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

L'exhumation se fera à vos frais.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :

• Membre de la famille (un parent) de la personne inhumée
• Personne désignée par la famille (aussi appelée mandataire).

Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Déplacement du cimetière communal
• Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
• Reprise de concession en état d'abandon.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?

La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

• Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière
• Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

• Dépôt à l'ossuaire
• Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Qui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :

• À la demande du ministère public
• À la demande des parties
• D'office.

Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.