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Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Fiche question-réponse conditionnée
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code civil : articles 299 à 304 (Conséquences de la séparation de corps)
- Code civil : articles 263 à 265-2 (Conséquences du divorce)
Définitions
Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
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