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Contrôle d'identité

Fiche d'information conditionnée

Contrôle d'identité

Mis a jour le 19/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Nationalité française (ou UE)
  • Autre
Nationalité française (ou UE)

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

En savoir plus sur le relevé d’identité

En savoir plus sur le relevé d’identité

Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).

L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

À savoir

À savoir

Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité.

Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.

Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

  • Contrôle de prévention

    Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

    Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

    À noter

    À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

  • Contrôle lié à une infraction

    Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

    • A commis ou tenté de commettre une infraction
    • Se prépare à commettre un crime ou un délit
    • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
    • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

    3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
    • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

    À noter

    À noter

    Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

  • Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent

    Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :

    • Blanchiment d’argent
    • Meurtre commis en bande organisée
    • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol
    • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée
    • Trafic de drogues
    • Enlèvement et séquestration
    • Traite des êtres humains
    • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)
    • Vol commis en bande organisée
    • Extorsion
    • Escroquerie en bande organisée
    • Recel.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen
    • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone
    • Zone située à moins de 40 km du littoral français
    • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)
    • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.

    À noter

    À noter

    Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.

    Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

  • Contrôle Schengen

    Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité
    • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

À savoir

À savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

  • Personne majeure

    Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

    • Fondement légal de son placement en retenue
    • Durée maximale de la retenue
    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

  • Personne mineure

    La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

    L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

    • Fondement légal de son placement en retenue
    • Durée maximale de la retenue
    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

À savoir

À savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

À savoir

À savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

À savoir

À savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

  • Personne majeure

    Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

    • Fondement légal de son placement en retenue
    • Durée maximale de la retenue
    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

  • Personne mineure

    La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

    L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

    • Fondement légal de son placement en retenue
    • Durée maximale de la retenue
    • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
    • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

    La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

    À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Autre

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Attention

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

  • Contrôle de prévention

    Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

    Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

    À noter

    À noter

    Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

  • Contrôle lié à une infraction

    Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

    Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

    • A commis ou tenté de commettre une infraction
    • Se prépare à commettre un crime ou un délit
    • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
    • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
    • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

    Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

    Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
    • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
    • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

    À noter

    À noter

    Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

  • Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent

    Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :

    • Blanchiment d’argent
    • Meurtre commis en bande organisée
    • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol
    • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée
    • Trafic de drogues
    • Enlèvement et séquestration
    • Traite des êtres humains
    • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)
    • Vol commis en bande organisée
    • Extorsion
    • Escroquerie en bande organisée
    • Recel.

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen
    • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone
    • Zone située à moins de 40 km du littoral français
    • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)
    • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.

    À noter

    À noter

    Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.

    Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

  • Contrôle Schengen

    Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

    Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

    Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

    • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
    • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
    • Port, aéroport, gare et zone à proximité
    • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

    Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

À savoir

À savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensésde visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée.

Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'1 an
  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an
  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d'asile
  • Autorisation provisoire de séjour.

Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

À savoir

À savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Attention

Attention

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identité

Défenseur des droits

Pour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Ressortissant européen

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Contrôle d’identité

Procédure par laquelle une autorité habilitée demande à une personne de justifier de son identité. Un contrôle d’identité peut avoir lieu uniquement dans certaines circonstances (exemple : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction)

Relevé d’identité

Consiste à recueillir l’identité d’une personne lorsqu’elle est verbalisée pour avoir commis une contravention

Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Criminalité organisée

Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier

Criminalité transfrontalière

Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).

Infraction

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Réquisitions

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Produits stupéfiants

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Recel

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Bande organisée

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Territoire douanier

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

OPJ

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