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Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Fiche d'information conditionnée

Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Mis a jour le 12/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle dans une partie de son local d’habitation lorsqu’il s’agit de sa résidence principale et que son bail et/ou le règlement de copropriété l’autorise. Dans certaines situations, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.

Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :

Attention

Attention

Il ne faut pas confondre la domiciliation d’une société au domicile du dirigeant qui consiste à choisir l’adresse personnelle du dirigeant comme adresse du siège social avec l'exercice d’une activité professionnelle à domicile qui suppose une activité effective (accueil de clientèle, réception de matériel, etc.).

Examiner le contrat de bail d’habitation

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).

À noter

À noter

Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.

Contrôler le règlement de copropriété

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux.

Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :

  • Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité .
  • Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.

À noter

À noter

Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.

Vérifier la localisation du domicile

Les règles sont différentes selon la localisation du local.

Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.

Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.

Si le domicile est situé en dehors d’une zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.

Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable.

Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.

Si le domicile est situé dans une zone tendue

Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage

Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.

Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer.

L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.

À savoir

À savoir

Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Tolérance : exercice possible sans autorisation

Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :

  • Pour un logement situé en étage

    Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés.

    Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies :

    • Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
    • Le local constitue la résidence principale du professionnel.
  • Pour un logement situé en rez-de-chaussée.

    Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble.

    De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés.

    Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies :

    • Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
    • Le local constitue la résidence principale du professionnel.

    À noter

    À noter

    Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Représentant légal (société)

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Zone tendue

Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.

Bailleur

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Unanimité

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.

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