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Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Mis a jour le 25/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peuvent décider de poursuivre les contrats essentiels au maintien de l’activité. Il s’agit par exemple d’un contrat de franchise, d’un contrat d’assurance ou de location de matériel informatique.

Qu'appelle-t-on un « contrat en cours » ?

Un contrat est appelé « contrat en cours » lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Il est conclu avant le jugement d'ouverture de procédure collective.
  • Il est en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
  • Il doit être utile pour poursuivre l’activité. Il peut s'agir des contrats suivants :

À noter

À noter

Le bail commercial peut se poursuivre à certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le sort du bail commercial en cas de procédure collective.

De même, des règles spécifiques sont applicables aux salariés en cas de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce-que le principe de la continuation des contrats en cours ?

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours d'exécution. En effet, en principe, les contrats en cours se poursuivent aux mêmes conditions.

Une entreprise en difficulté doit être en mesure de poursuivre l'exécution de tous les contrats qui sont utiles au maintien de son activité. Par exemple, les contrats de location de matériel informatique ou d’abonnement internet sont des contrats nécessaires à l’activité de l’entreprise.

À savoir

À savoir

Il est interdit d'insérer dans un contrat une clause prévoyant que l'ouverture d'une procédure collective entraînera sa résolution.

Un fournisseur doit respecter toutes les obligations prévues dans le contrat, et ce, même si l'entreprise en difficulté n'a pas respecté les siennes avant l'ouverture de la procédure collective. Ainsi, il ne peut pas refuser la livraison d'une commande au motif que les livraisons antérieures n'ont pas été payées.

Le contrat continué pendant la période d'observation se poursuit après l'expiration de cette période en cas d'adoption d'un plan de redressement.

Qui prend la décision de poursuivre l’exécution d’un contrat en cours ?

La décision de poursuivre l'exécution d'un contrat dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

  • Sauvegarde ou redressement judiciaire

    C'est l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise (par exemple, le gérant d'une SARL ou dirigeant d’une SAS) qui décide de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité. Il exerce ce rôle après accord du mandataire judiciaire. Si un désaccord apparaît sur la continuation du contrat, le juge-commissaire est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le cocontractant.

    L'administrateur judiciaire ou le représentant légal de l'entreprise doit s'assurer au moment où il décide de continuer le contrat qu’il dispose des fonds nécessaires, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer des possibilités financières immédiates et prévisibles de l'entreprise.

    Le paiement doit se faire au comptant, c'est-à-dire que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme en une seule fois. L'administrateur peut cependant obtenir des délais de paiement. Lorsque le contrat continué est à exécution ou paiement échelonné dans le temps (contrat de franchise, de location de matériel, etc.), l'administrateur doit y mettre fin dès qu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour payer l’échéance suivante.

    À noter

    À noter

    Le paiement au comptant n'est pas exigé en cas de procédure de sauvegarde.

  • Liquidation judiciaire

    C'est le liquidateur judiciaire qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un.

    À savoir

    À savoir

    Un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal qui autorise une poursuite provisoire de l’activité.

    Le liquidateur doit s'assurer au moment où il demande l'exécution des contrats en cours que l’entreprise dispose des fonds nécessaires. Il doit donc vérifier dans les documents prévisionnels la situation financière de l’entreprise (par exemple, un échéancier).

    Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant. Cela signifie que la somme due doit être versée en une seule fois. Cependant, le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du fournisseur ou du partenaire commercial.

    Le liquidateur doit mettre fin au contrat (par exemple, un contrat de maintenance informatique) s'il lui apparaît qu'il ne dispose pas des fonds pour payer l'échéance suivante.

Quels sont les cas de résiliation des « contrats en cours » ?

Les « contrats en cours » peuvent être résiliés pour les motifs suivants :

Décision de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire de ne pas continuer le contrat

L’administrateur judiciaire (ou le liquidateur) peut décider de résilier ou de poursuivre le contrat en cours.

En sauvegarde et en redressement judiciaire, s’il n’y a pas d’administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise (dirigeant) qui décide l’arrêt (ou la poursuite) des contrats en cours.

En cas de liquidation judiciaire, lorsque le contrat porte sur une prestation en nature, le liquidateur ne peut pas résilier seul le contrat. Il doit s’adresser au juge commissaire.

Absence de réponse à une mise en demeure ou réponse négative de l’administrateur

Le cocontractant (c’est-à-dire le fournisseur ou partenaire commercial) de l'entreprise en difficulté peut adresser à l'administrateur judiciaire (ou au liquidateur ) une mise en demeure pour savoir si le contrat qui le lie à l’entreprise en difficulté est poursuivi ou non.

L’administrateur ou le liquidateur a un délai d’un mois pour répondre.

Le contrat est automatiquement résilié dans les 2 cas suivants :

  • Soit la mise en demeure est restée sans réponse pendant plus d'un mois
  • Soit l’administrateur judiciaire (ou liquidateur ou le représentant légal ) a répondu, dans le délai d’un mois, que le contrat concerné n’est pas poursuivi.

Défaut de paiement de l'entreprise en difficulté

Le contrat continué est résilié lorsque, après avoir opté pour la continuation d’un contrat, l'administrateur (ou le liquidateur ou le représentant légal) constate que l’entreprise n'est pas en mesure de payer une des échéances contractuelles.

Dans ce cas, la résiliation n’est pas automatique. Elle doit être constatée par le juge-commissaire.

Nécessité pour la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

En cas de sauvegarde ou de redressement

À la demande de l'administrateur judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. En effet, cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Cela signifie qu’elle ne doit pas mettre le cocontractant en difficulté. Par exemple, la rupture d’un contrat de bail commercial pour récupérer les lieux loués ou d’un contrat de distribution pour placer hors du réseau certains distributeurs doivent être justifiées par l’administrateur.

Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci.

À savoir

À savoir

En l'absence d'administrateur judiciaire, c'est le chef d'entreprise qui adresse au juge-commissaire la demande de résiliation.

En cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, l’objectif n’est pas le redressement de l’entreprise mais la vente de l’actif pour payer les créanciers.

La résiliation est prononcée par le juge-commissaire, à la demande du liquidateur, lorsque le contrats nécessite encore une exécution en nature de la part de l'entreprise en difficulté (comme une maintenance ou un entretien).

Avant de prononcer la résiliation, le juge-commissaire vérifie si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

En revanche, lorsque la prestation a été effectuée par l’entreprise en difficulté et que seul reste le paiement, le cocontractant devient alors un simple créancier de la procédure qui doit alors déclarer sa créance au passif.

Où s'adresser ?

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Texte de loi et références

Définitions

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Liquidateur judiciaire

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Crédit-bail

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Période d’observation

Période de mise en attente entre le jugement d’ouverture d’une procédure collective et le jugement de validation d’un plan de redressement, d’une décision de  cession partielle ou totale de l’activité  ou de liquidation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation financière de l’entreprise.

Procédure de sauvegarde

Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre  la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

Redressement judiciaire

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Liquidation judiciaire

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Juge-commissaire

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Cocontractant

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Représentant légal (société)

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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