Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une entreprise en France ? Voici ce qu’il faut savoir.
Oui. Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut librement créer une entreprise en France.
Il bénéficie du principe de libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement. À ce titre, il n’a pas besoin d’effectuer de démarches pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Le ressortissant européen doit ainsi suivre les étapes classiques de création d’entreprise, telles que le choix du statut juridique, la réalisation des formalités d’immatriculation ou, en cas de société, la rédaction des statuts.
Lorsque l’activité envisagée relève d’une activité réglementée ou d’une profession réglementée, il est nécessaire de justifier des diplômes ou qualifications professionnelles pour pouvoir l’exercer. Si ces qualifications ont été obtenues dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, une procédure de reconnaissance peut être nécessaire.
À noter
À noterRetrouvez toutes les démarches de création d’entreprise du ressortissant européen dans la fiche dédiée.
Où s'adresser ?
Voir aussi
Texte de loi et références
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE)
Définitions
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ressortissant européen
Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
Activité réglementée
Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières
Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie