Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
PDE - Gérer les départs en retraite
Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 50-0 (Régime micro-fiscal)
- Code de la sécurité sociale : article L161-22 (Retraite)
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (Régime micro-social)
- Code de la sécurité sociale : article D634-11-2 (Plafond revenus professionnels assurance vieillesse)
Définitions
Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Profession libérale non réglementée
Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.
Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
MSA
CAHT
Cnavpl
Cnav
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