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Modifications d'une entreprise individuelle

Fiche d'information conditionnée

Modifications d'une entreprise individuelle

Mis a jour le 01/01/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
  • Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité

À noter

À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Quelle formalité effectuer ?

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprise

Définitions

EI

EIRL

RCS

Questions ? Réponses !

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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