Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Qu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l’enfant est gravement malade.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Le don de jours de repos est effectué au salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans.

L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant.

Quel salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos en raison de son enfant gravement malade ? 

Le salarié dont l’enfant est gravement malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :

• Soit les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés

• Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
• Soit les autres jours de récupération non pris.

Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, il doit en faire la demande à son employeur.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

L'accord de l’employeur est indispensable.

L’employeur peut refuser d'effectuer un don de jours.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos par un autre salarié de son entreprise?

Si un salarié bénéficie d'un don de jours de repos de la part d’un autre salarié de son entreprise en raison de la maladie grave de son enfant, il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de son enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail bénéficiant d’un don de jours de repos d’un autre salarié de son entreprise en raison de la gravité de son enfant malade ?

Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer ses droits à l'ancienneté.

Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.