Paiement par carte bancaire
Paiement par carte bancaire

Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte physique ou dématérialisée sur votre téléphone, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : articles 1358 à 1362 (Preuve écrite d'un paiement)
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 (Autorisation d'une opération de paiement)
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 (Obligations des parties en matières de moyens de paiement)
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil (Achats nécessitant une signature)
Définitions
Ordre de paiement
Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.
Convention de compte
Contrat signé entre la banque et son client à l’ouverture d’un compte de dépôt (appelé aussi compte courant). La convention de compte fixe l’ensemble des règles applicables au compte.
Faire opposition
Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
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