Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Fonctionnaire d’État
Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes.
Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN).
- Fonctionnaire territorial
Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :
- Cas général
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
- Alsace-Moselle
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet, c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).
- Fonctionnaire hospitalier
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus si vous êtes militaire
En savoir plus si vous êtes militaireVous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :
- Cas général
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
- Alsace-Moselle
Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5 (Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3))
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
- Code général de la fonction publique : article L131-4 (Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis))
- Code général de la fonction publique : article L332-3 (Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2))
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Définitions
Alsace-Moselle
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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