Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
- Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
- Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
À noterSi l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
- Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
- Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
- Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code du commerce : article L743-13 (Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS))
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 (Fixation des tarifs réglementés)
- Code de commerce : annexe 1-4 (Tarifs artisans)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise)
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