Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.
Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme).
Des règles particulières s’appliquent en cas de sortie en rentes viagères. Celles-ci sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
À noter
À noterLes gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). En principe, le taux appliqué est de 17,2 %. Toutefois, pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 %.
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire qu’il a désigné est imposé sur les capitaux perçus selon des règles spécifiques.
En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l'assuré
En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l'assuréEn cas de décès de l’assuré, les capitaux sont versés aux bénéficiaires du contrat désignés par l’assuré.
Le capital versé est soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.
L’imposition dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement de la prime :
- Primes versées jusqu’à 70 ans
L’imposition dépend du montant des primes :
- Jusqu’à 152 500 € (par bénéficiaire) : les primes sont exonérées
- De 152 500 € à 700 000 € : prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire
- Au-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 % sur la part recueillie par le bénéficiaire.
Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions).
- Primes versées après 70 ans
L’imposition dépend du montant des primes :
- Jusqu’à 30 500 € (pour l'ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont exonérées
- Au-delà de 30 500 € (pour l'ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont soumises aux droits de succession.
À noter
À noterL’abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires.
Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions).
Pour l’impôt sur le revenu, l'imposition dépend de la date de souscription de votre contrat, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 125-0-A (Imposition des contrats d'assurance-vie)
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Définitions
Rachat
Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance
Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
Prélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.
Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Pacs
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