Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH (Transmission des informations bancaires aux services fiscaux)
- Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B (Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B))
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Définitions
Compte courant
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte titres
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Règlement de la succession
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
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