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Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Fiche question-réponse conditionnée

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Mis a jour le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.

  • En cas de mariage
  • En cas de Pacs
En cas de mariage

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

🔗 Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Outil de recherche

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

🔗 Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte n’est pas obligatoire.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :
  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

🔗 Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Outil de recherche

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

🔗 Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

En cas de Pacs

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs , vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

🔗 Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Outil de recherche

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

🔗 Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :
  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

🔗 Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Outil de recherche

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

🔗 Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Texte de loi et références

Définitions

Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Emplois de souveraineté

Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères,...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Communauté de vie

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Menace grave à l'ordre public

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Pacs

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