Facebook-f Instagram
Service-Public.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche d'information conditionnée

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Mis a jour le 07/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vérifier si vous devez faire une DAACT

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.

À noter

À noter

Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Préparer les documents à fournir

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

🔗 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :

🔗 Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)

Téléservice

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Attestation d'accessibilité

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

  • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
  • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
  • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
  • Construction ou création d'un ERP
  • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.

L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).

Attention

Attention

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :

🔗 Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Téléservice

Ministère chargé de l'environnement

L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :

  • Architecte
  • Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
  • Contrôleur technique agréé
  • Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
  • Bureau d’études agréé.

Attestation acoustique

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :

  • Bâtiment d’habitation collective
  • Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :

  • Architecte
  • Contrôleur technique agréé
  • Bureau d’études agréé.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.

Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

🔗 Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

Attestation retrait gonflement des sols argileux

Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la doctrine diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d'attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
  • DAACT déposée avant 1er janvier 2025.

Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :

🔗 Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

Attention

Attention

En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des techniques particulières de construction ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.

Effectuer votre demande

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Attendre la réponse de la mairie ou du BASU

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

  • Cas général

    La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

  • Monument historique ou site patrimonial remarquable

    La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.

  • Risques naturels, technologiques ou miniers

    La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention

Attention

Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

  • Cas général

    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

    Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

    Mairie

  • À Paris

    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au Basu.

    L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

Préfecture

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur votre dossier

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur votre dossier à Paris

Annuaire des architectes

Pour obtenir une attestation de respect des règles de construction

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Constructeur

Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ou toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

DAACT

ERP

DPE

RAR

Basu

Questions ? Réponses !

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

Besoin d'un renseignement ?

L'équipe municipale vous répond

Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.

Contacter la mairie