Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige
Texte de loi et références
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10 (Règles de circulation sur les autoroutes)
- Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
Définitions
Service concédé
Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
TTC
PTAC
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