Document-cadre - PPVE

Ouverture de la participation du public par voie électronique sur le projet d’arrêté établissant le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol en Côtes-d’Armor

La Loi APER de 2023 a défini qu'aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté sur des surfaces agricoles, naturelles et forestière en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre. Ces surfaces doivent être réputées inclutes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013. Le document-cadre est établi, sur proposition de la chambre départementale d'agriculture, par arrêté préfectoral. Une première consultation des représentants des collectivités, des organisations professionnelles agricoles et forestières et des professionnels des énergies renouvelables a eu lieu avant l'été.
 
Pour votre information, la participation du public par voie électronique a été lancée la semaine dernière pour 21 jours consécutifs, du 10 octobre 2025 au 30 octobre 2025 inclus à 18h00, sur le projet d’arrêté préfectoral établissant, pour le département des Côtes-d’Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
 
Vous pouvez retrouver la consultation publique au lien suivant :
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-Environnement/Document-cadre-PPVE