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Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Formulaire

Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Mis a jour le 12/10/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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