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Déclaration de surendettement
Formulaire
Déclaration de surendettement
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
À savoirIl faut fournir la copie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
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Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
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