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Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Formulaire

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Mis a jour le 24/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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