Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Mis a jour le 02/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
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