Changement de prénom
Changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
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Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4 (Changement de prénom et de nom)
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 (Procédure de changement de prénom)
- Circulaire du 29 juillet 2026 de présentation du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
- Circulaire du 12 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Définitions
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Prénom épicène
Qui s'écrit et se prononce de la même façon pour un garçon ou une fille. Exemples : Camille, Dominique, Claude.
Acte d'état civil
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Expédition
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
Exécution provisoire
Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Fijaisv
Fijait
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