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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Mis a jour le 24/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

  • Changement de destination
  • Changement d’usage
Changement de destination

Savoir ce qu’est un changement de destination

Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

Attention

Attention

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.

Mairie

Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

  • Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

    Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

    Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

  • Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

    Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

    Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

Payer les taxes et impôts après un changement de destination

Taxe d’aménagement

Impôts fonciers

Changement d’usage

Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation

En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.

Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).

Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

🔗 Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Attention

En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.

Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

  • Changement d’usage avec compensation

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).

    Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

    Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    • Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      Mairie

    • À Paris

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.

      🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Téléservice

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

      Paris - Bureau des changements d’usages

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

  • Changement d’usage sans compensation

    Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

    Vous devez le remplir et le transmettre :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre.

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    • Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      Mairie

    • À Paris

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.

      🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Téléservice

      Ville de Paris

      Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

      Paris - Bureau des changements d’usages

      Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

      Direction du logement et de l’habitat

      103, avenue de France

      75013 PARIS

Attention

Attention

Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage

En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Obtenir une autorisation de changement d’usage

Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

  • Autorisation sans compensation

    L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

  • Autorisation avec compensation

    L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Payer les impôts après un changement d’usage

Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

🔗 Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire

Ministère chargé des finances

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Téléservice

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le changement d’usage, sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le changement d’usage, sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Texte de loi et références

Définitions

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Changement d’usage

Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)

Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

PLU

RAR

EPCI

Basu

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