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Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Fiche d'information conditionnée

Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Mis a jour le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

À quoi sert le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

Les biens concernés sont :

  • Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
  • Les terrains constructibles.

Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :

🔗 Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

Il est également possible de demander l’information à la mairie.

Mairie

Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :

🔗 État des nuisances sonores aériennes

Formulaire

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Ce document précise les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.

Ce document doit être :

Peut-on bénéficier d’un dispositif d’aide à l’insonorisation des logements ?

Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic Bruit des aéroports ?

Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :

  • Vendeur

    La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
  • Bailleur

    La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Terrain constructible

Terrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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