Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Comment être recruté sur un contrat de projet ?

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.

L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

Elle indique notamment la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d'un ou plusieurs entretiens.

Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous. Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet est établi par écrit.

Il mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

• Description du projet ou de l'opération
• Définition des tâches à accomplir
• Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
• Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
• Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
• Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date de début du contrat
• Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
• Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
• Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
• Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées
• Vos droits et obligations spécifiques s’il y a lieu
• Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat.

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

• Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
• Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an.

Vous êtes informé des règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

Comment se déroule le contrat de projet ?

Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?

L'administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

• Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
• Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

Comment finit un contrat de projet ?

Votre contrat de projet peut prendre fin :

• De manière anticipée avant la date de fin initialement prévue
• Ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l'opération.