Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.
Texte de loi et références
- Code général de la fonction publique : article L422-1 (Droit au congé pour bilan de compétences)
- Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27 (Bilan de compétences)
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
Définitions
Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
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