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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Fiche d'information conditionnée

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Mis a jour le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez devenir locataire et vous avez besoin que l'on vous prête le montant du dépôt de garantie à verser au propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes étudiant ou si vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors secteur agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
  • Étudiant boursier d'Etat français
  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter

À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.

Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé,
  • Soit d'un avenant au bail d’une colocation,
  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.

À savoir

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Comment demander l'avance Loca-Pass ?

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

La démarche doit être faite entièrement en ligne :

🔗 Faire une demande d’avance Loca-Pass

Téléservice

Action logement

Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.

Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass.

À savoir

À savoir

Vous avez la possibilité de suivre en ligne l’avancement de votre demande.

Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

À savoir

À savoir

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

  • Bail de 25 mois ou plus

    Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

    Exemple

    Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

    L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    Voici le calcul :

    1 200 € / 25 mois= 48 € par mois

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    À savoir

    À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

  • Bail de moins de 25 mois

    Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

    Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

    L'avance Loca-Pass est de 360 €.

    Voici le calcul :

    12 mois - 3 mois = 9 mois

    360 € / 9 mois = 40 € par mois

    Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

    À savoir

    À savoir

    Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Action Logement

Définitions

Dépôt de garantie (location immobilière)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Action logement (1% logement)

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Drom

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