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Partage des biens de la succession

Fiche d'information conditionnée

Partage des biens de la succession

Mis a jour le 22/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire
Partage amiable

Quelles sont les conditions pour partager de manière amiable les biens de la succession ?

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.

Vous devez faire appel à un notaire si la succession comporte un bien immobilier.

Notaire

Comment se déroule le partage amiable des biens de la succession ?

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

À savoir

À savoir

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.

Quel est le coût du partage amiable des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage amiable des biens de la succession ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

À noter

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Partage judiciaire

Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À noter

À noter

Pour être valable, votre demande doit notamment comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens.

Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les règles diffèrent selon la date d’ouverture de la procédure de partage judiciaire.

  • Jusqu’au 31 décembre 2026

    Les règles diffèrent selon que le tribunal a désigné ou non un notaire commis et un juge commis pour réaliser et surveiller les opérations de partage.

    • Absence de désignation d’un juge commis et d’un notaire commis

      Les règles diffèrent selon que l’ordonnance de clôture a été rendue ou non.

      • L’ordonnance n’a pas été rendue

        Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.

        Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.

        Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.

        Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.

        Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.

        À savoir

        À savoir

        Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.

        Le tribunal ordonne ensuite le partage.

      • L’ordonnance a été rendue

        Le tribunal ordonne le partage.

        À savoir

        À savoir

        Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le tribunal décide au cas par cas.

    • Désignation d’un juge commis et d’un notaire commis

      Cas général

      Le tribunal a désigné, après la mise en état de l’affaire, un notaire commis pour réaliser les opérations de partage et un juge commis pour surveiller ces opérations. Le tribunal ordonne ensuite le partage.

      Application du décret d’octobre 2026

      Si les avocats des héritiers demandent au tribunal, par requête conjointe, l’application du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, les règles suivantes s’appliquent.

      Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.

      Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.

      Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.

      À savoir

      À savoir

      Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.

      Le tribunal ordonne ensuite le partage.

  • À partir du 1er janvier 2027

    Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.

    Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.

    Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.

    Le juge commis est chargé de la mise en état. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.

    Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.

    À savoir

    À savoir

    Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.

    Le tribunal ordonne ensuite le partage.

À noter

À noter

À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage judiciaire des biens de la succession ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

À noter

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

À savoir

Les legs ne font pas partie des biens à partager.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour procéder au partage amiable d’une succession comportant un bien immobilier

Texte de loi et références

Définitions

Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Legs

Bien donné par testament à une personne

Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Attribution préférentielle

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

En nature

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Indivisaire

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Ordonnance de clôture

Acte d’un magistrat du tribunal judiciaire constatant qu’un litige est en état d’être jugé.

Mise en état

Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

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