Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4 (Plan d'épargne retraite populaire)
- Code des assurances : articles R144-4 à R144-17 (Gouvernance du Perp)
- Code des assurances : articles R144-18 à R144-31 (Dispositions techniques spécifiques au Perp)
- Code général des impôts : article 163 quatervicies (Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire)
- Code des assurances : article A160-2 (Sortie en capital pour les petites rentes)
- Code des assurances : article A160-4 (Information de l'option pour la sortie en capital)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Définitions
Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
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